CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
10 juillet 2012
doit leur payer ce temps de 3, 27 heures effectivement passé dans l'entreprise, comme du temps de travail effectif ; Qu'à titre d'exemple, ils indiquent qu'un salarié à temps plein qui perçoit un salaire
6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
6253cc3dbd3db21cbdd8f978
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
6253cc3dbd3db21cbdd8f989
6253cc3ebd3db21cbdd8f98f
6253cc3ebd3db21cbdd8f99b
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
de ces chefs de prétention ; - de débouter les salariés de leurs demandes, nouvelles en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
aux fruits de l'expansion de l'entreprise TOTAL FRANCE et une somme pour les frais irrépétibles de procédure.
6253c980bd3db21cbdd887fb
6253cc3dbd3db21cbdd8f97a
le point de départ de cette allocation au 28 mars 2011 ; - de débouter le salarié de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de
6253cc3dbd3db21cbdd8f988
6253cc3dbd3db21cbdd8f98b
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
6253cc3cbd3db21cbdd8f93f
6253cc3dbd3db21cbdd8f95f
6253cc3dbd3db21cbdd8f969
6253cc3dbd3db21cbdd8f96a
6253cc3dbd3db21cbdd8f971
6253cc3dbd3db21cbdd8f973
Page 19 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.