Madame [H] ayant bénéficié de fait d'un délai de plus d'un an depuis la résiliation du bail, c'est à bon droit que le juge des contentieux de la protection, dont la décision sera confirmée de ce chef,

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET

[S] [Z] [C] ; par conséquent, - arrêter l'exécution provisoire dont est revêtue l'ordonnance de référé rendue par le tribunal des activités économiques de Paris le 5 décembre 2025 ; en tout état de

donc dans un état ou une position anormale au moment de l'accident.

préalablement tenir compte des données suivantes : La description des déficiences et du handicap doit être rapportée a ce qui est attendu pour l'âge.

Il soutient avoir fait l'acquisition en 2021 avec sa compagne d'un bien immobilier d'une valeur de 350 000 euros qui supporte un emprunt dont le capital restant dû en mars 2026 est de 135 813,75 euros.

décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous

C'est donc à bon droit que la société Creatis a fait évoluer à la baisse les conditions financières de son prêt, puisque celui-ci est entré en activité le 10 janvier 2018, soit après l'abaissement du taux

Le jugement doit donc être infirmé.

Concernant l'indemnité au titre des travaux, le tribunal a retenu que l'aggravation est partiellement due au bouchage d'un caniveau dont la société [S] n'est pas responsable et que l'indemnisation doit

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 18 décembre 2020 : Mme [V] fait valoir, pour l'essentiel, que l'enquête diligentée par l'employeur suite à

[C] est fondé sur une faute grave, En conséquence : - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause : - condamner M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

les faits invoqués à l'appui du licenciement sont prescrits, Juger que la preuve de ce que monsieur [D] avait les compétences requises pour faire usage de la « plaque vibrante » n'est pas rapportée,

C'est donc par son seul intermédiaire qu'elle a pu prendre possession des lieux.

donc pas établi, en l'état des pièces figurant au dossier que l'appel a bien été formé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 3211-18 du code de la santé publique.

Elle fait valoir que la cour doit apprécier la situation à la date à laquelle elle rend sa décision ; que ne sont pas considérés comme anormaux et de nature à justifier la résiliation d'un bail d'habitation

S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il

La décision du premier juge sera donc confirmée.

de droit lorsque le locataire en fait la demande ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;...