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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb9
12 décembre 2007
sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne
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6253ca6cbd3db21cbdd8afcb
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17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdaa
29 janvier 2020
Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : L'article L.1233-62, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en
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21 février 2018
Sur le plan de sauvegarde de l'emploi : La salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version
6253cc02bd3db21cbdd8ed35
2 novembre 2011
Dans le cadre des opérations de fusion entre Cégétel et Neuf Télécom, était mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi avec une réduction des effectifs sur la base du volontariat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
Comté a homologué le document unilatéral élaboré par la société FranceEole industrie, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
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