AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
suite, que ses courriers sollicitant des délais pour se refinancer n'ont pas le caractère d'une reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du code civil, que, de même l'accord de la banque n'a porté
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16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
28 février 2019
du commandement aux fins de saisie immobilière qui lui a été délivré le 11 mai 2015 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 5] 2, le 1er juin 2015 volume 2015 S n°27, en ce qu'il porte
Source officielle