Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance, soit le 29 avril 2019.

************ Aux termes d'un arrêt du 29 janvier 2004 auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, cette Cour, statuant sur l'appel d'un jugement

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

La cour statue sur l'appel formé par l'Office public de l'habitat [Localité 4] Habitat ([Localité 4] Habitat) d'un jugement du juge de l'expropriation de Bobigny en date du 22 janvier 2013, fixant à la

La cour statue sur l'appel formé par la société SEM Plaine Commune Développement (en abrégé la SEM), le 15 mai 2013, d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Seine Saint

La société d'Economie Mixte d'Aménagement de [Localité 3] 'Sem [Localité 3]' a saisi le juge de l'expropriation d'[Localité 1] afin de fixer l'indemnité due au titre de la dépossession foncière du lot

[W] [V], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

[U] [F] sous astreinte, le renvoi des parties devant le juge de l'expropriation afin qu'il puisse fixer le prix de rétrocession et la condamnation du département à leur verser différentes sommes en réparation

Vu le Jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Yonne du 25 janvier 2012, et le procès-verbal de transport sur les lieux y annexé, dont appel ; Vu la déclaration d'appel du 6 mars 2012

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Il a ensuite saisi, le 31 janvier 2014, le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[I] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[V] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[A], celui-ci a saisi, le 22 mai 2013, le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[T] épouse [B] et autres C/ [Adresse 14] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Août 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 17] RG n° : 21/00028 Expéditions exécutoires

du 08 Février 2016 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 15/00015 APPELANTE SCI FABRE RCS d'Evry n° 414 628 537 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patrice MOURIER, avocat au