CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 286 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02165_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

; - les préjudices de la victime directe s'élèvent aux sommes de 8 305 371,11 euros au titre de l'aide de tierce personne, 1 146,08 euros au titre des frais de conseil et d'assistance, 40 365 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

Source officielle
CA

Première Présidence

68e5f1aac9f36f05b4431845

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 116.200 euros au titre du préjudice moral ; - 81.423 euros au titre du préjudice financier direct, dont 38.666 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f6d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

par la société M.T.B.F. des heures de main d'oeuvre facturées indûment par lasociété ROSALAIN lui cause un préjudice direct et certain ; Qu'il résulte de la procédure que le total des heures de main

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2a3

Appel

29 février 2012

29 février 2012

sur l'indemnisation de leurs préjudices personnels dans l'attente de l'issue du litige les opposant à la caisse de sécurité sociale quant à l'imputabilité du décès de Jean-Paul X...à la maladie professionnelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d704587603e23874448

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ils soutiennent qu'ils subissent un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction ainsi commise puisque c'est en raison de la réalisation de tels travaux et notamment les travaux de remblais

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d07

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

preuve exigible pour qu'il soit indemnisé est celle de l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcb354955cf78ced47c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

un préjudice financier direct et certain à Monsieur [S] [P], à savoir une perte de chance d'obtenir la liquidation de ses préjudices et l'allocation des sommes correspondantes, laquelle perte de chance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'ADSEA soutient qu'il s'agit d'une nouvelle démonstration de l'inaction et du laisser-aller de la directrice générale, comportements fautifs à même de préjudicier gravement les intérêts de l'association

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Dire et juger en conséquence radicalement irrecevables toutes les demandes formées à l'encontre de Maître [P] [K] à titre personnel, la Cour n'étant plus saisie de ces demandes. 3/ Dire et juger que

Source officielle
CA

10e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e7

Appel

23 février 2017

23 février 2017

qu'en n'exécutant pas correctement les actes de perfusion censés la soigner le personnel infirmier de la Clinique de l'Espérance a participé au développement de l'infection, - dire qu'en détruisant les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02257_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Les quelques cas rapportés dans la littérature concernent d'ailleurs le plus souvent principalement des personnes âgées et/ou diabétiques ", alors qu'il est constant que ce n'était pas le cas de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e5

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Ceci étant, L'article 314-1 du Code Pénal réprime sous la qualification d'abus de confiance le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Ceci étant, L'article 314-1 du Code Pénal réprime sous la qualification d'abus de confiance le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357649

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] responsable de fautes médicales commises au préjudice de [A] [S] telles que décrites par l'expert judiciaire dans son rapport, - dire que lesdites fautes médicales ont eu un lien direct et causal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867da

Appel

7 février 2003

7 février 2003

général il est responsable des erreurs matérielles graves commises dans le circuit de fabrication et il aurait dû surveiller personnellement que des produits suspects à cause de leur date de fabrication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e1

Appel

7 février 2003

7 février 2003

général il est responsable des erreurs matérielles graves commises dans le circuit de fabrication et il aurait dû surveiller personnellement que des produits suspects à cause de leur date de fabrication

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22838_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

allégués sont directement liés à l'accident ou à la maladie ; - les préjudices ont été surévalués.

Source officielle

Page 19 sur 265

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.