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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
; - les préjudices de la victime directe s'élèvent aux sommes de 8 305 371,11 euros au titre de l'aide de tierce personne, 1 146,08 euros au titre des frais de conseil et d'assistance, 40 365 euros
3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement
Première Présidence
68e5f1aac9f36f05b4431845
7 octobre 2025
[M] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 116.200 euros au titre du préjudice moral ; - 81.423 euros au titre du préjudice financier direct, dont 38.666 euros
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6d
31 janvier 2008
par la société M.T.B.F. des heures de main d'oeuvre facturées indûment par lasociété ROSALAIN lui cause un préjudice direct et certain ; Qu'il résulte de la procédure que le total des heures de main
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a3
29 février 2012
sur l'indemnisation de leurs préjudices personnels dans l'attente de l'issue du litige les opposant à la caisse de sécurité sociale quant à l'imputabilité du décès de Jean-Paul X...à la maladie professionnelle
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans
Chambre 1-5
5fca5d704587603e23874448
12 novembre 2020
Ils soutiennent qu'ils subissent un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction ainsi commise puisque c'est en raison de la réalisation de tels travaux et notamment les travaux de remblais
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention
6253cde1bd3db21cbdd94d07
26 mai 2021
preuve exigible pour qu'il soit indemnisé est celle de l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain.
1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47c
17 avril 2025
un préjudice financier direct et certain à Monsieur [S] [P], à savoir une perte de chance d'obtenir la liquidation de ses préjudices et l'allocation des sommes correspondantes, laquelle perte de chance
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1a
17 mai 2022
L'ADSEA soutient qu'il s'agit d'une nouvelle démonstration de l'inaction et du laisser-aller de la directrice générale, comportements fautifs à même de préjudicier gravement les intérêts de l'association
Chambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
Dire et juger en conséquence radicalement irrecevables toutes les demandes formées à l'encontre de Maître [P] [K] à titre personnel, la Cour n'étant plus saisie de ces demandes. 3/ Dire et juger que
10e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e7
23 février 2017
qu'en n'exécutant pas correctement les actes de perfusion censés la soigner le personnel infirmier de la Clinique de l'Espérance a participé au développement de l'infection, - dire qu'en détruisant les
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
Les quelques cas rapportés dans la littérature concernent d'ailleurs le plus souvent principalement des personnes âgées et/ou diabétiques ", alors qu'il est constant que ce n'était pas le cas de M.
6253c889bd3db21cbdd858e5
13 septembre 2001
Ceci étant, L'article 314-1 du Code Pénal réprime sous la qualification d'abus de confiance le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
Ceci étant, L'article 314-1 du Code Pénal réprime sous la qualification d'abus de confiance le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
[H] responsable de fautes médicales commises au préjudice de [A] [S] telles que décrites par l'expert judiciaire dans son rapport, - dire que lesdites fautes médicales ont eu un lien direct et causal
6253c8debd3db21cbdd867da
7 février 2003
général il est responsable des erreurs matérielles graves commises dans le circuit de fabrication et il aurait dû surveiller personnellement que des produits suspects à cause de leur date de fabrication
6253c8e8bd3db21cbdd869e1
2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
allégués sont directement liés à l'accident ou à la maladie ; - les préjudices ont été surévalués.
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