Sur l'obligation de sécurité : Pour fonder sa demande du chef de non-respect de l'obligation de sécurité, Mme X... prétend qu'elle aurait réclamé à plusieurs reprises qu'un casque de protection soit fourni

représentent" ; Qu'elle fait alors valoir que les syndicats ne peuvent se substituer aux salariés pour engager des actions qui en réalité ont un caractère individuel et non collectif, ce qui est le cas

Selon correspondance du 20 juin 2014, la Direccte a homologué le plan de sauvegarde pour l'emploi présenté (Correspondance jointe à la présente).

Selon correspondance du 20 juin 2014, la Direccte a homologué le plan de sauvegarde pour l'emploi présenté (Correspondance jointe à la présente).

de reclassement.

Solutions de reclassement envisagées Monsieur X... étant jugé inapte à tous postes, aucune offre de reclassement ne peut être faite.

Attendu que les conventions individuelles de forfait conclues en vertu de l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective SYNTEC applicable

Force est de relever que l'appelant ne présente à la cour au soutien de sa demande de ce chef aucun élément suffisamment précis et crédible quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend

La convention collective applicable est la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale. Par courrier du 19 octobre 2011, M.

L'accord collectif du 24 janvier 2011 a instauré un nouveau dispositif.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles

par application des dispositions de l'article R 6322-10 «Le salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions prévues

Monsieur [B] a été embauché par la SA SAGEM DEFENSE SECURITE ( plus loin 'la SAGEM DS' ), le 19 juillet 1974, en qualité d'employé au service technique ( EST ) au coefficient 168, reclassé dans la

Sur l'obligation de reclassement Il convient de rappeler que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation

qu'imposées par la loi et ce à hauteur des moyens de l'entreprise qui, au cas d'espèce, était soumis à une procédure collective ; - que l'obligation de recherche de reclassement individuel a été respectée

individuellement (MM.

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2011 Signé par Monsieur Christian BAUJAULT, Président et Madame Florence ALLEMANN, greffier auquel la minute de la décision

Sur le licenciement : Attendu que Badih X... soulève en premier lieu la nullité du plan social au motif que ce plan n'a prévu aucune mesure de reclassement et ne présente en réalité que l'apparence

individuelle.