Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la Crcam. II.

Par acte d'huissier du 17 octobre 2012, la société Itinsell, indiquant agir au nom de la société Casal sport, a saisi la société La Poste de l'ensemble de ses réclamations non traitées.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée

Infraction prévue par l'article 434-15 du Code pénal et réprimée par les articles 434-15, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal.

pas prescription, volontairement commis des violences, sur A...

de l'action pénale, à savoir la clôture de l'enquête pénale le 12 septembre 2012.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Elle soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Elle soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il soutient que : - le premier juge a opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée