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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388f
29 avril 2022
à la cour de tirer toutes les conséquences d'une violation du droit communautaire des aides d'Etat en écartant, au besoin, toute disposition contraire.
626cd341bd20aa057d9f3893
Pôle 6 - Chambre 5
60359a06dd96cebe3a5a62c8
24 mars 2016
décisions affectant considérablement les intérêts des travailleurs doivent faire l'objet d'une information et d'une consultation des représentants désignés des travailleurs ; - dire et juger que le droit
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
en tant qu'acheteurs et consommateurs du programme STS, ont été violés, - constater, dire et juger qu'aucune disposition de droit français ou communautaire n'autorise une agence de voyage ou un prestataire
6e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb6
2 décembre 2014
NETWORKS UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Société ERNST AND YOUNG INCORPORATION Société NORTEL NETWORKS CORPORATION Société NORTEL NETWORKS LIMITED Société ERNST AND YOUNG LLP Société de droit
Chambre Sociale
65aa2f1d009f81000890dc33
18 janvier 2024
En application des articles 1 et 3 de la directive communautaire du 14 février 2017, ces dispositions s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
de révision du plan local d'urbanisme et d'une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de l'absence de publicité de ces documents ; - cette décision est entachée d'erreur de droit
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9d
15 octobre 2012
Au soutien de ses demandes et au regard du point de droit sur lequel a été cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort – de – France, elle se prévaut du contenu de la lettre de licenciement rédigée en ces
6253c966bd3db21cbdd8838e
17 mars 2006
à compter du jugement avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil au profit de la SNCF, - ordonné l'exécution provisoire au profit de M.
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
II La société MARVALE LLC (la «société MARVALE'»), société de droit américain immatriculée dans l''[Localité 5] (Etats-Unis), est éditrice du site internet www.iloveparfums.com, site fondé par M.
6253cdcdbd3db21cbdd9485a
16 janvier 2020
Elle ajoute que, selon sa pratique décisionnelle, lorsque les pratiques en cause sont examinées au titre de la prohibition des ententes ou des pratiques concertées, il n'est pas nécessaire de définir le
Pôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
La CNCM est également titulaire de marques internationales et communautaires incluant les termes 'CREDIT MUTUEL', et notamment : - la marque semi-figurative n° 5146162 déposée le 19 juin 2006 pour des
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
abusive d'un état de dépendance économique prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
PLAGEPOMI Garonne, au regard de l'article 6§1 de la directive Habitats ; les mesures de conservation imposées par cet article concernent les habitats et les espèces ; le PLAGEPOMI devait appliquer le droit
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d4
2 octobre 2025
Le 1er février 2024, la société Binckbank NV a fusionné avec la société Saxo Bank S/A, société de droit danois, venant aux droits de la société Binckbank NV dans la présente procédure.
Pôle 6 - Chambre 9
69733a45cdc6046d476636be
22 janvier 2026
Contestant son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [I] a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle requête.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
Sur la demande de rappels de salaire au titre des heures de délégation Selon l'article L 2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination
1ere Chambre
669a019dbf9da27f384b0db0
18 juillet 2024
Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général ». 2- Maîtres [Z] et [I] ont fait appel de la décision du
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