CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

à la cour de tirer toutes les conséquences d'une violation du droit communautaire des aides d'Etat en écartant, au besoin, toute disposition contraire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3893

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

à la cour de tirer toutes les conséquences d'une violation du droit communautaire des aides d'Etat en écartant, au besoin, toute disposition contraire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a06dd96cebe3a5a62c8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

décisions affectant considérablement les intérêts des travailleurs doivent faire l'objet d'une information et d'une consultation des représentants désignés des travailleurs ; - dire et juger que le droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ec346c9bddc825847690

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

en tant qu'acheteurs et consommateurs du programme STS, ont été violés, - constater, dire et juger qu'aucune disposition de droit français ou communautaire n'autorise une agence de voyage ou un prestataire

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d4bc25a97f0381f4cb6

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

NETWORKS UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Société ERNST AND YOUNG INCORPORATION Société NORTEL NETWORKS CORPORATION Société NORTEL NETWORKS LIMITED Société ERNST AND YOUNG LLP Société de droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2f1d009f81000890dc33

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des articles 1 et 3 de la directive communautaire du 14 février 2017, ces dispositions s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01343_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

de révision du plan local d'urbanisme et d'une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de l'absence de publicité de ces documents ; - cette décision est entachée d'erreur de droit

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb36a3bb99310d52e610b8

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Au soutien de ses demandes et au regard du point de droit sur lequel a été cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort – de – France, elle se prévaut du contenu de la lettre de licenciement rédigée en ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838e

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

à compter du jugement avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil au profit de la SNCF, - ordonné l'exécution provisoire au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f9616f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

II La société MARVALE LLC (la «société MARVALE'»), société de droit américain immatriculée dans l''[Localité 5] (Etats-Unis), est éditrice du site internet www.iloveparfums.com, site fondé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle ajoute que, selon sa pratique décisionnelle, lorsque les pratiques en cause sont examinées au titre de la prohibition des ententes ou des pratiques concertées, il n'est pas nécessaire de définir le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

27 février 2018

La CNCM est également titulaire de marques internationales et communautaires incluant les termes 'CREDIT MUTUEL', et notamment : - la marque semi-figurative n° 5146162 déposée le 19 juin 2006 pour des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b371007b29f933e90f1

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

abusive d'un état de dépendance économique prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

PLAGEPOMI Garonne, au regard de l'article 6§1 de la directive Habitats ; les mesures de conservation imposées par cet article concernent les habitats et les espèces ; le PLAGEPOMI devait appliquer le droit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 1er février 2024, la société Binckbank NV a fusionné avec la société Saxo Bank S/A, société de droit danois, venant aux droits de la société Binckbank NV dans la présente procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a45cdc6046d476636be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Contestant son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [I] a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle requête.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de rappels de salaire au titre des heures de délégation Selon l'article L 2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

Source officielle
CA

1ere Chambre

669a019dbf9da27f384b0db0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les élections peuvent être déférées à la cour d'appel par tous les membres du barreau disposant du droit de vote et par le procureur général ». 2- Maîtres [Z] et [I] ont fait appel de la décision du

Source officielle

Page 19 sur 29

← PrécédentSuivant →