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77 888 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d13

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elle fait valoir que Madame X..., qui n'est inscrite au Répertoire des Métiers en qualité d'exploitante et d'artisan que depuis le 05 mars 1993, n'apporte nullement la preuve de sa qualité de commerçante

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01125_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, avec ses deux enfants, dont l'aîné scolarisé, de l'état de santé de son autre enfant et de son activité professionnelle en qualité d'agent de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caf

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Maxence X...en qualité de curateurs, - de donner acte aux appelants de ce qu'ils s'en rapportent à l'appréciation de la cour quant à la mesure de protection la plus adéquate à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89605

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Par arrêté du maire de cette ville, du 6 septembre 1998, elle a été recrutée en tant que commis territorial, à temps partiel puis à temps plein, en qualité d'adjoint administratif pour exercer les fonctions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f609bb275d83183a3bff

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y] [U], médecin, demeurant [Adresse 5], la SELARL [V] étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [Y] aurait pu exercer son action en réduction. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9138a

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Lazarre X..., exploitant une entreprise commerciale sous l'enseigne SACOM, a engagé Mlle Aurélie Y... en qualité de " merchandiseur " pour exercer les tâches suivantes : mise en rayon des produits, étiquetage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00997_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, pour exercer la profession de chauffeur-livreur.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162be8799b588421c5e37dc

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

La question se pose de savoir en quelle qualité monsieur [F] exerce cette action, lui-même prétendant qu'il avait perdu la qualité de conducteur de son véhicule terrestre à moteur au moment du choc avec

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande d'expertise L'appelante fait grief à la décision entreprise d'avoir déclaré irrecevable sa demande pour défaut de qualité à agir au motif qu'elle n'avait pas la qualité

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc0acdc6046d47e97ad6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MATERIELS, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

est traditionnellement admis que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ont, en cette qualité

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162b8ccefb73d2e55750e26

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Cette conduite met en cause la bonne marche du service ainsi que la qualité de nos interventions auprès d'un public d'une très grande vulnérabilité et fragilité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03304_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie d’une activité professionnelle réelle et dispose de l’expérience et des qualités

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00944_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a été recruté par la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire par plusieurs contrats à durée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02141_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'autre part, si l'appelant établit travailler depuis le mois de décembre 2018 comme peintre, et avoir été engagé par une société en février 2021 sous contrat à durée indéterminée, ni la durée ni la qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60374d1228a1102b1f5ab244

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

de responsable ventes, a exercé ses fonctions à [Localité 3], puis à [Localité 4] en qualité de représentante de la société pour l'Autriche ; qu'à compter du juin 2001, elle a occupé les fonctions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc00

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

somme de 900 € par jour de retard à titre d'astreinte définitive, - condamner in solidum Me Philippe Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BELLA et Me Bertrand Y... en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f609bb275d83183a3bfd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] [C], médecin, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], la SELARL Villa étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5d

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles réservées au personnel travaillant à temps plein et n'exerçant aucune autre activité au motif d'une part que son contrat de travail qui l'engage en qualité

Source officielle

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