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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d13
29 novembre 2001
Elle fait valoir que Madame X..., qui n'est inscrite au Répertoire des Métiers en qualité d'exploitante et d'artisan que depuis le 05 mars 1993, n'apporte nullement la preuve de sa qualité de commerçante
Juge des référés
ORCA_25VE01125_20250904
4 septembre 2025
Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, avec ses deux enfants, dont l'aîné scolarisé, de l'état de santé de son autre enfant et de son activité professionnelle en qualité d'agent de
6253cca4bd3db21cbdd90caf
13 novembre 2013
Maxence X...en qualité de curateurs, - de donner acte aux appelants de ce qu'ils s'en rapportent à l'appréciation de la cour quant à la mesure de protection la plus adéquate à l'égard de M.
6253c9dabd3db21cbdd89605
14 février 2007
Par arrêté du maire de cette ville, du 6 septembre 1998, elle a été recrutée en tant que commis territorial, à temps partiel puis à temps plein, en qualité d'adjoint administratif pour exercer les fonctions
Chambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
[Y] [U], médecin, demeurant [Adresse 5], la SELARL [V] étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.
1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
[K] [Y] aurait pu exercer son action en réduction. M.
6253ccc4bd3db21cbdd9138a
31 mars 2014
Lazarre X..., exploitant une entreprise commerciale sous l'enseigne SACOM, a engagé Mlle Aurélie Y... en qualité de " merchandiseur " pour exercer les tâches suivantes : mise en rayon des produits, étiquetage
3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
B a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, pour exercer la profession de chauffeur-livreur.
10e Chambre
6162be8799b588421c5e37dc
7 décembre 2011
La question se pose de savoir en quelle qualité monsieur [F] exerce cette action, lui-même prétendant qu'il avait perdu la qualité de conducteur de son véhicule terrestre à moteur au moment du choc avec
2ème CH - Section 1
6a0d4391cdc6046d4744e600
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande d'expertise L'appelante fait grief à la décision entreprise d'avoir déclaré irrecevable sa demande pour défaut de qualité à agir au motif qu'elle n'avait pas la qualité
3ème chambre A
6a1fbc0acdc6046d47e97ad6
2 juin 2026
MATERIELS, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité
6719e5185857dd64cbdaa6ea
23 octobre 2024
est traditionnellement admis que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ont, en cette qualité
9e Chambre A
6162b8ccefb73d2e55750e26
15 novembre 2012
Cette conduite met en cause la bonne marche du service ainsi que la qualité de nos interventions auprès d'un public d'une très grande vulnérabilité et fragilité.
ORCA_25PA03304_20251002
2 octobre 2025
entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il justifie d’une activité professionnelle réelle et dispose de l’expérience et des qualités
2ème chambre
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
A... a été recruté par la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire par plusieurs contrats à durée
5ème Chambre
DCA_22PA02141_20230127
27 janvier 2023
D'autre part, si l'appelant établit travailler depuis le mois de décembre 2018 comme peintre, et avoir été engagé par une société en février 2021 sous contrat à durée indéterminée, ni la durée ni la qualité
Pôle 6 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab244
16 avril 2015
de responsable ventes, a exercé ses fonctions à [Localité 3], puis à [Localité 4] en qualité de représentante de la société pour l'Autriche ; qu'à compter du juin 2001, elle a occupé les fonctions de
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
somme de 900 € par jour de retard à titre d'astreinte définitive, - condamner in solidum Me Philippe Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BELLA et Me Bertrand Y... en sa qualité
6520f609bb275d83183a3bfd
[G] [C], médecin, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], la SELARL Villa étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
13 novembre 2007
prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles réservées au personnel travaillant à temps plein et n'exerçant aucune autre activité au motif d'une part que son contrat de travail qui l'engage en qualité
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.