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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
En cas de doute, il demande de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur ce point. 71.À titre subsidiaire, il demande que soit posée au Conseil d'État une question préjudicielle sur la légalité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1264-3 du même code : « L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par
6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
Par un jugement n° 1913065 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Pôle 2 - Chambre 5
61638743947dd77ae6de0288
1 juin 2010
Devant le juge de la mise en état de cette juridiction, la MAIF a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Créteil au profit du tribunal administratif de Melun.
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Chambre 1-11 OP
665aba3697d592000810722d
16 janvier 2024
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
dans un délai d’un mois sous la même astreinte ; 5°) de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ; 6°) de mettre à la charge de l’État les dépens
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
de Nice ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle aux fins d'appréciation de la valeur locative du bien loué ou, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
préjudicielle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre
6031e73e24fe80209b32d39b
7 juin 2018
Pierre X... et Mme Manuella B... demandent à la cour de : - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action, - rejeter la demande de questions préjudicielles et de sursis
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371a
3 juillet 2025
Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité
6867611ec173dff6a793371e
6867611ec173dff6a7933720
6867611ec173dff6a7933722
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
qui relève des juridictions de l'ordre administratif, doit surseoir à statuer et poser une ou plusieurs questions préjudicielles, encore faut-il que le ou les moyens soulevés soient sérieux et que la
Pôle 2 - Chambre 1
6162b8dcefb73d2e55750fb0
8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 8 avril 2021 en ce qu'elle a rejeté sa demande d'ouverture d'un cabinet
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
préjudicielle suivante : Au vu des évolutions récentes de la législation et de la jurisprudence communautaires, les articles 28, 43 et 49 du traité CE s'appliquent-ils à une réglementation générale
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