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1 416 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En cas de doute, il demande de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur ce point. 71.À titre subsidiaire, il demande que soit posée au Conseil d'État une question préjudicielle sur la légalité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1264-3 du même code : « L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01691_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un jugement n° 1913065 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638743947dd77ae6de0288

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

Devant le juge de la mise en état de cette juridiction, la MAIF a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Créteil au profit du tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

665aba3697d592000810722d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02518_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

dans un délai d’un mois sous la même astreinte ; 5°) de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ; 6°) de mettre à la charge de l’État les dépens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00291_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de Nice ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle aux fins d'appréciation de la valeur locative du bien loué ou, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21653_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

préjudicielle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

6031e73e24fe80209b32d39b

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Pierre X... et Mme Manuella B... demandent à la cour de : - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action, - rejeter la demande de questions préjudicielles et de sursis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933720

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que le litige porte sur la légalité du CPOM et non son application, et qu'il convient de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle relative à la validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ac

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

qui relève des juridictions de l'ordre administratif, doit surseoir à statuer et poser une ou plusieurs questions préjudicielles, encore faut-il que le ou les moyens soulevés soient sérieux et que la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750fb0

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

qui relève des juridictions de l'ordre administratif, doit surseoir à statuer et poser une ou plusieurs questions préjudicielles, encore faut-il que le ou les moyens soulevés soient sérieux et que la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03100_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 8 avril 2021 en ce qu'elle a rejeté sa demande d'ouverture d'un cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

préjudicielle suivante : Au vu des évolutions récentes de la législation et de la jurisprudence communautaires, les articles 28, 43 et 49 du traité CE s'appliquent-ils à une réglementation générale

Source officielle

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