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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91653
27 mai 2014
mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
6253ccebbd3db21cbdd91b29
30 septembre 2014
de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles
6253ccf3bd3db21cbdd91d10
18 novembre 2014
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469e4
14 janvier 2025
Mes honoraires seront constitués des éventuels frais irrépétibles accordés par la cour, ainsi que par 10 % HT de l'indemnisation réglée par la commune de [Localité 6] ; La condamnation de la commune de
6253cab2bd3db21cbdd8bc6d
14 avril 2008
jugement du 9 novembre 1982, le Tribunal de Commerce de PAU a constaté l'état de cessation des paiements des sociétés du Groupe X..., fixé provisoirement sa date à celle du jugement et prononcé le règlement
6253c92ebd3db21cbdd877ce
3 mai 2005
Affaire : Demande en paiement du prix du transport APPELANTE : SOCIETE TRANSPORT VILLARD représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître HORDOT, Avocat, (SAINT-ETIENNE) INTIMEE : COMMUNE
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
Le jugement ne contient en effet aucune motivation sur l'application éventuelle des règles du droit commun de la prescription et notamment de la cause de suspension prévue par l'article 2239 du code civil
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
Frédéric X...ne s'est pas amélioré et qu'une tutelle à son égard est encore nécessaire, alors qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par l'application des règles du droit commun de la représentation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
dispositions du présent titre./ Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
en vertu du contrat AAXEA ainsi que le complément du préjudice déterminé selon les règles de droit commun et chiffré aux sommes ci dessus conformément à l'article 1234 -12 du Code Rural et à l'article
6253cbc8bd3db21cbdd8e42e
30 juin 2011
, et à Monsieur X... de justifier de l'objet, du montant et du calendrier des saisies opérées sur son salaire en règlement de dettes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son
6274bc2a2799a9057d5dcf9a
6274bc2a2799a9057d5dcf9c
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
6274bc2c2799a9057d5dcfa0
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