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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa27

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2a

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualités, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2f

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa30

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa31

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa32

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa33

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa34

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa35

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa36

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4d

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4e

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4f

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab50

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab51

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab52

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab53

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab55

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab56

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab61

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

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