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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef94
9 janvier 2012
par le service d'aide sociale à l'enfance du Val d'Oise jusqu'en 1993, avant que le juge des enfants de Pontoise ne donne main levée de la mesure, en confiant l'enfant à la mère, et en lui accordant un
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00504_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00103_20220407
7 avril 2022
B une décision du 25 novembre 2016, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01281_20230307
7 mars 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 9 juillet 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter
3ème Chambre
DCA_22VE02450_20241017
17 octobre 2024
Mme A B, ressortissante marocaine née en 1958, a fait l'objet d'un arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
6ème Chambre
DCA_24PA05393_20250919
19 septembre 2025
Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays
6253cb06bd3db21cbdd8caf6
19 novembre 2008
Sofyan, enfants mineurs, à Madame B...
DCA_24NC00991_20250211
11 février 2025
B, y compris en prenant en considération l'intérêt supérieur des enfants dont l'existence avait été portée à sa connaissance, avant de refuser de lui accorder un titre de séjour. 4.
6253cc38bd3db21cbdd8f84c
5 juin 2012
Dans le courant du mois de février 2011, face aux provocations répétées de A... au domicile de sa mère (refus de se lever, de se rendre à l'école, fugues, etc...), le Juge des enfants a rendu une ordonnance
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02038_20250130
30 janvier 2025
Par un arrêté du 22 mars 2024 le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
de réfugié.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7aecdc6046d47e8dd36
2 juin 2026
Le moyen sera par conséquent rejeté, la requête étant ainsi recevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00026_20220602
2 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
1ère Chambre
DCA_24NT02202_20250325
25 mars 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 mars 2018 et son recours contre cette décision a été rejeté par un arrêt de
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
Pour refuser la délivrance d’un passeport aux trois enfants de M.
DCA_22LY02620_20231219
19 décembre 2023
F D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
DCA_22BX01659_20221130
A E et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 3 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a
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