les conditions mentionnées à l'article L. 244-2.

au régime obligatoire, il cotiserait à deux régimes distincts de sécurité sociale, ce qui serait contraire à l'article 13 du règlement européen n° 1408/71 qui prohibe la double cotisation à des régimes

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[D], en qualité de conducteur en période scolaire, groupe 7, coefficient 137 V conformément à l'article 3.B de l'accord de branche du 7 juillet 2009 régissant l'activité de transport de personnes à mobilité

[X], notifiées le 29 avril 2022, aux termes desquelles, il demande à la cour, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Vu les articles 910, 910

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relatives aux commissions de change figurant à l'article 13 § 3 et l'article 5.3.2 de l'acte de prêt du 29 mars 2005, En conséquence, - déclaré que lesdites mentions relatives aux commissions de change

[X], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

prévues par décret du Conseil d'Etat. » Le livre I du code de la sécurité sociale est intitulé 'Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L. 111-1

Aux termes du I de l’article 4 de la même loi : « I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (…) ».

X... ayant le statut d'expatrié, il ne dépendait plus du régime de sécurité social français et se trouvait soumis aux lois du pays dans lequel il travaillait, de sorte que, nonobstant les mentions portées

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

Il sollicite également de condamner la société PRODEA à verser à Mme [M], M. [R], Mme [E], M. [G], M. [K], M. [V], M. [Y] [I], M. [X], M. [B], M. [C], M. [D], M. [U], M. [S], Mme [N], M. [O], M.

PRODEA c/ [I] [S] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS la SELARL RAFFIN ASSOCIES

Il sollicite également de condamner la société PRODEA à verser à Mme [I], M. [Z], Mme [N], M. [U], M. [L], M. [W], M. [O] [E], M. [S], M. [H], M. [Y], M. [A], M. [R], M. [P], Mme [M], M. [G], M.

Il sollicite également de condamner la société PRODEA à verser à Mme [S], M. [L], Mme [R], M. [F], M. [U], M. [I], M. [J] [D], M. [W], M. [N], M. [X], M. [B], M. [E], M. [V], Mme [H], M. [G], M.

Il sollicite également de condamner la société PRODEA à verser à Mme [B], M. [T], Mme [C], M. [L], M. [D], M. [J], M. [X], M. [V], M. [S], M. [I], M. [K], M. [F], M. [Y], Mme [A], M. [O], M.

Il sollicite également de condamner la société PRODEA à verser à Mme [E], M. [V], Mme [Z], M. [D], M. [P], M. [R], M. [U] [M], M. [I], M. [C], M. [A], M. [F], M. [X], M. [T], Mme [K], M. [O], M.

Il sollicite également de condamner la société PRODEA à verser à Mme [I], M. [U], Mme [F], M. [E], M. [J], M. [W], M. [D] [O], M. [T], M. [A], M. [X], M. [N], M. [S], M. [H], Mme [L], M. [C], M.