[T] [N][B], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [M] [E] et

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR

PAR MONSIEUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme STEPHAN de la SCP VIA AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [S]

par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

[K] [O] [H], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Mme X se disant

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0125 à

, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Sylvie Schlanger, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE,

[L], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Nino DANELIA et

[R] DU TERRITOIRE DE BELFORT, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

[S], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision; Me [Y] [A] et M.

de l'appelante, l'intimée n'ayant pas constitué avocat à cette date, Vu les avis adressés par le greffe le 6 janvier 2026 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations

JOYADE, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité

AORR représentée par Me Sofiana BELKHODJA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [J] [A] représenté par la SAS FIGUIERE GESTION IMMOBILIERE , représenté par Me Jean-françois

[Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [J] [B] né le 23 Juillet 1998 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté

par Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 - N° du dossier E000IC9R ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et

par Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX Demandeur à la contestation, à l'encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] en date

au barreau D'ARDENNES assistée de Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Le neuf avril deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère,

[P] [G] [S] né le 10 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Romain Boizet, avocat de permanence au barreau de Paris et de