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19 095 résultats pour « reprise par une juridiction des arguments d'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-2

6274bb852799a9057d5dcec2

5 mai 2022

5 mai 2022

pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff39

18 février 2019

18 février 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f458

3 avril 2012

3 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 116, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

Sociale D salle 2

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

Sociale D salle 2

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

Sociale D salle 2

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

Sociale D salle 2

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

Sociale D salle 2

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

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5 juillet 2024

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Source officielle

Sociale D salle 1

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

Sociale D salle 1

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5 juillet 2024

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

Source officielle

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et Ascoval avec une reprise de 266 salariés sur 299, et la seconde excluant Ascoval du périmètre de reprise.

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