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171 040 résultats pour « saisie réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22646dcdc6046d47395812

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sans cause réelle et sérieuse, condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance et l'appel, outre les dépens,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8612dcdc6046d47199691

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] [J] a été engagé en qualité d'ambulancier - référence B, 2ème degré - par la Sas [2] devenue Sas [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a0ecdc6046d4708f4bb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par déclaration transmise par voie électronique le 19 juillet 2022, la société [2] [W] [S] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[F] repose sur une cause réelle et sérieuse en ce qu'il a atteint l'âge de 70 ans le 17 août 2014.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête motivée du 25 février 2026, reçue le 25 février 2026 le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19294fcdc6046d475455c9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de voir condamner la SARL [2] au

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Suivant procès-verbal du 20 novembre 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [D] le 23 novembre 2006, une saisie-attribution des sommes détenues par la SAS Global Exploitation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a7dcdc6046d4739e1d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04590cdc6046d47cd0a44

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] [E] [le salarié] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a, condamné la société SAS [1], [l'employeur], notamment, à lui payer les sommes suivantes: * 34 575 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

SA DALKIAc/LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES

69facd6acdc6046d47bec431

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'ADMINISTRATION DES DOUANES Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0bdcdc6046d4789af7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a relevé que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, elle demande le cantonnement de la saisie immobilière aux seuls lots n°24 et 29 évalués à 536 000 € étant précisé que l'ensemble des biens saisis (4 appartements avec parking) a été

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle

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