Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

et avoir des répercussions sur le succès du transfert, n'a en rien altéré l'effectivité de ce transfert, celui-ci fût-il progressif'; qu'en effet, dès la signature du pacte d'actionnaire, le 28 juin

et avoir des répercussions sur le succès du transfert, n'a en rien altéré l'effectivité de ce transfert, celui-ci fût-il progressif'; qu'en effet, dès la signature du pacte d'actionnaire, le 28 juin

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

à la valeur du fonds de commerce transféré qu'il a fixée à 167 773 euros.

L'une de ces mesures consiste à transférer les activités du site de [Localité 3] vers ceux de [Localité 4] et de [Localité 5], induisant la suppression de 6 postes, et le transfert de 3 postes, dont le

significatifs pendant la période au titre de laquelle ont été constatés les déficits dont le transfert est demandé.

de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la copie du rapport d'incident faisant état des violences commises par un surveillant au mois de juin 2020 sur la personne de son client

différente de celle de Newrest restauration dont le client est l'INPP.

Si la société requérante fait valoir que l'activité transférée de vente de machines à des tiers était quant à elle déficitaire et que la clientèle dans ce secteur était volatile et faisait déjà partie

détenu au centre pénitentiaire (CP) d'Orléans - Saran : 1) la copie de l'entier dossier de son client de transfèrement vers le CP d'Orléans - Saran ; 2) la copie de l'entier dossier d'inscription de

-Subsidiairement, dans le cas où la cour ne retiendrait pas le transfert d'une entité économique ayant poursuivi son activité, et que dès lors, le contrat de travail ne serait pas transféré , de condamner

[Z] n'a pas été affecté au service 'hotline' (réponse par téléphone aux clients) un an avant le transfert, contrairement à ce qu'il affirme - les représentants du personnel n'avaient à solliciter aucune

Dans ce travail méticuleux de détournement et de tentative de détournement de notre clientèle, mais en tout état de cause de procédés hautement déloyaux, vous avez contacté notre client GROUPAMA dont l'activité

L'une de ces mesures consiste à transférer les activités du site de [Localité 3] vers ceux de [Localité 4] et [Localité 5], induisant le transfert de 3 postes et la suppression de 6 postes dont le vôtre

Il est encore nécessaire, que l'entité transférée conserve son identité à la suite du transfert dont elle est l'objet et que l'activité exercée soit poursuivie ou reprise sous une autre direction, qui