le tribunal pour enfants de Grenoble a bien instruit la requête visant à le placer auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de l'Isère.

Cependant le tribunal d'instance de Villeurbanne a débouté la bailleresse considérant que la preuve de l'imputabilité des méfaits dénoncés aux enfants A... n'était pas rapportée.

Par un jugement n° 2105596 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2400918 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Enfin le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public au regard de la peine prononcée par le tribunal pour enfants le 07 novembre 2019 qui l'a condamné à la peine de 3 mois et

G et Mme C F devant le tribunal administratif de Nantes.

DEPARTEMENT MAJEUR 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 07 Intimé, non comparant * L'appel Par déclaration du 25 juin 2012, Mme Linda X...est appelante d'un jugement du tribunal

(Responsable enfance-famille) Mme X...

Le préfet a également relevé qu'eu égard à son comportement inadapté à l'égard des professionnels de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, rendant impossible le travail éducatif, le tribunal pour enfants

Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

moyen tiré de l'appréciation insuffisamment individualisée de la menace pour l'ordre public Il ressort des pièces versées au dossier que l'appelant a fait l'objet de multiples condamnations par le tribunal

Il a été condamné le 29 janvier 2019 par le tribunal correctionnel D à deux mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, et le 25 avril 2019 par le tribunal pour enfants D à six ans d'emprisonnement

Le tribunal pour enfants de Pau a : - par jugement du 13 juin 2007, déclaré [P] [Z] coupable d'avoir détruit deux véhicules automobiles et dégradé les bâtiments du lycée [1], - par jugement sur intérêts

Afin d'établir l'identité et la filiation de Sephora C et d'Aïcha H, Mme H O a produit un unique jugement supplétif d'acte de naissance du 3 mars 2018 du tribunal pour enfants de Q (A) qui mentionne la

correctionnel et du tribunal pour enfants et d'en rendre compte.

Par une ordonnance du 16 décembre 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de A a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance du Var.

Par une ordonnance du 26 juillet 2019, le juge du tribunal pour enfants de H l'a confié au département de la Gironde du 25 juillet 2019 au 25 janvier 2020.

la Préfecture 35000 RENNES Intimée, représentée par Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES * L'appel, Mme Valérie Y... et Monsieur Ludovic Y... sont appelants d'un jugement du tribunal

Par un jugement n° 2109508/5-1 du 22 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 avril 2021, en tant qu'il fait obligation à M.

mois d'emprisonnement pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité, faits commis le 10 mai 2022 et qu'il a également été condamné, alors qu'il était mineur, le 6 juillet 2022 par le tribunal