Mme Y...a formé un pourvoi et, par arrêt du 26 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article

, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005, et 2006, - prononcer la nullité de fond des réclamations par la CNBF des cotisations pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005, et 2006 à l'encontre

impôts dus pour les années 1989, 1990 et 1992.

le 26 avril 1989, le 29 avril 1989 et le 17 mai 1991.

COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 15 OCTOBRE 1999 (N , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/24730 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 23 janvier 2001.

le 30 octobre 1992 et, sur sommation du 18 mars 1993, la société KOLD STAR a libéré les lieux le 5 octobre 1994 ; Que par arrêt du 1er juillet 1994, sur appel de la Ville de Paris d'un jugement rendu

à 2006, et des planches de distribution des effectifs par ancienneté dans l'indice, de 2006 à 2008, -extraits du bilan social 1991, 1992, 1994, 1995 visant que tout agent de l'établissement devait avoir

Y... tendant à remettre en cause l'arrêté de compte du 3 janvier 1991 se heurte à l'exception de compte prévue par l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.

[G] a bénéficié de 13 entretiens professionnels, soit un entretien tous les 1,3 ans (entretiens le 14 décembre 1994, le 13 décembre 1995, le 19 novembre 1996, le 13 novembre 1997, le 2 décembre 1998, le

La Caisse de mutualité sociale agricole a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Par arrêt du 22 septembre 2004, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de BOURGES du 20 novembre 2003 confirmant le jugement du tribunal correctionnel de BOURGES.

, mis à néant par un arrêt non avenu de la cour d'appel de Paris du 4 février 1999, le pourvoi formé à l'encontre de cette décision ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin

la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

, le 1er février 1996, le 5 décembre 1996, le 11 décembre 1997, le 23 novembre 1999, le 17 décembre 2000, le 19 novembre 2001, le 18 décembre 2003, le 15 avril 2004, le 1er octobre 2006 et un entretien

[O] [C] a formé un pourvoi en cassation.

Se prévalant de l'état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté ministériel du 12 mars 1998, à raison de la sécheresse survenue de décembre 1992 à septembre 1997, la compagnie AVIVA a refusé sa garantie

La transaction s'est faite au vu de comptes certifiés par madame C... expert comptable de la société de 1984 à 1988 puis commissaire aux comptes du 30 juin 1989 jusqu'à sa démission en novembre 1990 et

En juin 1991, Monsieur Y... fut désigné délégué syndical CFDT et en novembre 1993, il est élu au comité d'entreprise, puis en mai 1994 au C.H.S.C.T.

La Cour de cassation, le 6 octobre 2004, a cassé cet arrêt "sauf en ce qu'il a débouté MM X... et Y... de leur demande tendant à faire constater l'inexistence des actes de cession des parts sociales de