ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés./ L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs

- Une vérification d'écriture n'est pas justifiée par les simples doutes émis par [Z] et [V] [J], qui ne dénient pas les signatures attribuées à leur père.

du premier exercice non prescrit ne peut lui être opposée ; - subsidiairement, à supposer que le service était fondé à écarter les écritures de bilan antérieures à son assujettissement à l'impôt sur

La société EURECIA n'avait pas à vérifier les limites exactes de ses pouvoirs et pouvait légitimement croire à leur étendue.

En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et

Elle soutient que : - le tribunal administratif a soulevé d'office, sans respecter le principe du contradictoire, les moyens tirés de ce que l'avis de vérification de comptabilité du 10 décembre 2018

[W], il ressort de la vérification d'écriture effectuée par le juge des référés que l'acte sous seing privé dont se prévaut M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place

Elle ajoute que le premier juge a également retenu des moyens pour fonder sa décision, qui n'étaient pas dans les conclusions qui lui étaient soumises, ce, sans avoir ordonné la réouverture des débats

oral et contradictoire ; - ainsi, le service vérificateur a méconnu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans leur version alors en vigueur : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En réponse à une demande du vérificateur, il a remis le 19 avril 2018 une copie des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

les diligences effectuées par l'autorité administrative ce que le premier juge avait fait.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.

L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat

les formalités préalables à l'emport des documents comme la demande écrite au contribuable et la délivrance d'un reçu par le vérificateur ; - le service n'était pas fondé à appliquer un rappel de TVA

En premier lieu, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dispose que : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification