Il est ainsi établi l'existence d'une ruelle entre les lots 1 et 2 puis d'une servitude de passage sur le lot 1 (fonds A...) au profit du lot 2 (fonds X...).

induisant une présomption de contrat de travail, ne permettent en aucun cas de considérer que cette qualification devrait nécessairement être appréciée avant les demandes indemnitaires de la société [2]

Sur ce : Il est constant que la présente action qui tend à faire déterminer définitivement la ligne divisoire entre les 2 fonds contigus est une action en bornage.

servant, et au bénéfice de la parcelle n°[Cadastre 2], fonds dominant, DIT que l'emprise de cette servitude ne constitue pas un chemin d'exploitation, CONDAMNE conjointement Mesdames [O] [V] veuve

servant) une servitude de passage de canalisation d'évacuation d'eaux usées et pluviales, au profit de l'immeuble présentement vendu cadastré section ZB n° [Cadastre 2] (fonds dominant)'.

de commerce [Adresse 2] et inscrites le 9/8/1988 ( n° 88 PN 564 renouvelée sous le n° 1998 PN 0259 puis renouvelée sous le n°2008PN253 et n° 88 PN 565 renouvelée sous le n° 1998 PN 0260 puis renouvelée

SOCO [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vérité DJIMI, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 27) et Me Mark BRUNO avocat au barreau de Fort-de-France

solidum, de l'Hospice d'[Localité 2] et/ou de la Fondation [1] aux dépens et au paiement à son profit de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de la même somme sur le fondement

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu mettre à sa charge le versement à la commune de La Foa et à la société civile immobilière Nou 2 d'une somme de 750 euros sur le fondement des mêmes dispositions

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du fonds vendu impose en effet cette déclaration, que le fonds vendu soit grevé ou bénéficie de cette servitude.

commande publique et d'égalité de traitement ont été méconnus, en raison de la publication tardive des critères de choix et de l'insuffisance du délai pour déposer leur offre ; - les critères 1 et 2

Cette interdiction s'exerce pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en jouissance du cessionnaire, et sur tout le territoire de la commune de [Localité 2], siège du fonds vendu, sous peine

Par jugement du 20 décembre 2000, le Tribunal a débouté Bernard X... de son action en nullité, rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser une somme de 10.000E sur le 2 fondement des dispositions

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEES : S.A.S.

la SAS DÉVELOPPEMENT a demandé à la société FAURE de démarrer immédiatement les travaux ; Que le 3 avril 2007 la société FAURE a sous traité la réalisation de 16 lots de ce marché (dont le lot N°2

[X] disposait d'un délai de 2 années pour agir au fond. Elle considère ainsi qu'il devait donc agir avant le 16 juin 2021.

: COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Gilles MARGALL de la SCP MARGALL, D'ALBENAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES ORDONNANCE DE CLOTURE

Le 11 juillet 2013, la société HMC donne à la société PRISC un mandat de vente non exclusif de trois mois portant sur le fonds de commerce de l'hôtel 4 étoiles "le pic blanc" pour le prix de 2 500 000