X... demande à la Cour " vu les dispositions de l'article L 212-4 du code du travail ", de dire que le temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail des conducteurs receveurs de TRANSPOLE

[B] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est donc fixée à 10 788,20 euros.' il faut lire : ' L'indemnité allouée à M.

réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser :

o dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des obligations des article R.4323-95 et R. 4321-4 du code du travail , - Dit que le licenciement repose sur une faute grave

aux chefs de jugement initial ou modifier l'étendue de la condamnation, ce d'autant que les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas d'ordre public

dispositif de l'arrêt précité comporte effectivement une erreur matérielle en ce qu'il mentionne :'ORDONNE en vertu de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par la société SA FRANCE TRAVAIL

Vu l'appel formé le 21 février 2003 par Monsieur X... limité au quantum des dommages-intérêts accordés sur le fondement des dispositions de l'article L122-14-4 du Code du Travail et l'appel incident ultérieurement

La société Transport Brulon fait valoir que les conditions d'application de l 'article L.1235-4 du code du travail ne sont pas remplies concernant le salarié. ** M.

[N] [J] fait valoir à titre principal l'existence d'une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

[X] [C] est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L2422-4 du code du travail.

le remboursement des allocations de chômage conformément à l'article L.1235-4 du code du travail.

Se fondant sur l'article L. 122-14-4 du Code du Travail, l'Assedic du Doubs-Jura a fait assigner la SA TRANSPORTS VOYAGES DEVILLAIRS devant le Tribunal d'Instance de Besançon aux fins de remboursement

du code du travail; Sur l'application d'office Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Attendu que le salarié ayant plus de

[X]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

société Gouiran et Fils au paiement des sommes suivantes: - 616,00 € à titre de salaires en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, - 61,60 € à titre d'incidence congés