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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail
Source officielleChambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a07
26 août 2022
26 août 2022
Arrêt n°147 - page 8 26 août 2022 L'employeur lui oppose les dispositions de l'article 11 de la convention collective applicable en ce qu'elles prévoient que les temps de déplacement allongeant de
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f8
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que l'article 11 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles n'est pas de nature à remettre en cause cette présomption simple.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d4
25 janvier 2008
25 janvier 2008
La convention collective applicable est, comme le soutient l'employeur, la convention collective nationale du Crédit Agricole Mutuel qui comporte 42 articles.
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa3e
19 avril 2024
19 avril 2024
convention collective.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993264
6 octobre 2011
6 octobre 2011
La SAS ISS Abilis France est soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et emploie plus de 30'000 salariés.
Source officielle9e Chambre A
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
16 mai 2014
12 de la convention collective nationale, - 3200 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
dernier contrat, en l'absence de toute lettre de licenciement ; qu'il s'ensuit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
1 septembre 2015
restant dû à ce titre, et ce en application de l'article 21 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, * le montant accordé à Mme [R] à titre de rappel de prime d'ancienneté et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4c0
18 mai 2022
18 mai 2022
La société emploie plus de onze salariés et relève de la convention collective nationale des officines du 3 décembre 1997. La salariée a été en arrêt de travail le 5 décembre 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a46
2 octobre 2025
2 octobre 2025
11 de la convention collective applicable - débouter Monsieur [I] de sa demande au titre des rappels de bonus et congés payés afférents pour 2017 - débouter Monsieur [I] de sa demande au titre des
Source officielleChambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Si l'article 11 de la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, prévoit que l'embauchage doit être confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage, comme retenu par les
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
travail et de la convention collective applicable rédiger un contrat écrit à temps partiel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
à ses salariés des primes de qualification en dehors des dispositions de l'article 32 de la Convention collective ; que Monsieur Cyril X... qui a indiqué qu'il contestait les termes de la lettre du 24
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il a normalement droit à l'indemnité de préavis équivalente à deux mois et demi de salaire (article 11 de la convention collective).
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eee
11 mai 2000
11 mai 2000
X... demande paiement sont rémunérées selon un système d'équivalence institué par l'article 11 de la convention collective, que les gardes sont des périodes d'inaction qui ne peuvent être assimilées
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31670
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La convention collective applicable est celle de l'habillement des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. La société emploie au moins 11 salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f034
26 octobre 2011
26 octobre 2011
À défaut d'autres éléments, il n'est pas possible de considérer que le mandat de M Z... dont la durée est fixée à deux ans par l'article 7 de la convention collective en vigueur était encore valable à
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
débats ; 1.Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents Attendu que conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale précitée, la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
débats ; 1.Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents Attendu que conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale précitée, le salarié
Source officiellePage 2 sur 1744