[P] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1251- 3 du code civil, à poursuivre le recouvrement des sommes qu'elle a versées aux tiers, victimes des détournements et des malversations.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine Ginoux, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et

Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors

1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes - à titre principal, infirmer le jugement entrepris déclarant recevable

Il retient que son engagement à titre de caution ne répond pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et de l'article L341-1 du code de la consommation, et est donc nul.

1353 du code civil.

société d'avocats, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1251-3° du code civil suivant lequel la subrogation a lieu de plein droit 'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette avait intérêt à l'acquitter'; qu'en

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La MAF et la SARL LASSIE PRIOU soutiennent que : - la société LASSIE PRIOU est une SARL et non une SCP ; - l'action est présentée sur le fondement des articles 1251-3 du Code Civil prévoyant la subrogation

Prononcé au visa de l'article 1251-3° du Code Civil, cet arrêt fait échec à la prétention de M.

[S] en sa demande principale, au visa de l'article 1251-3° du Code Civil (nouveau art.1346 c.civ.), - dire et juger que M.

1251, 3° du code civil, la somme de : 107,60CHF En définitive, le jugement sera confirmé sur le préjudice matériel, à l'exception du préjudice vestimentaire et de l'expertise vélo.

1382 du Code Civil, au paiement de la somme de 56 386,93 ä en principal avec intérêts de retard, au taux légal et celle de 1 525 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

E. par l'effet de la quittance subrogatoire du 22 décembre 1998 et de l'article 1251-3° du Code Civil, - dit qu'elle pouvait valablement en vertu du titre exécutoire constitué par l'acte authentique du