Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
15 janvier 2019
de 7 668 euros au titre de son préjudice moral et de 1 076 euros au titre des frais et d'honoraires de défense par un avocat spécialiste de droit fiscal outre 100 euros au titre des cotisations à l'ADIGIP
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f99
24 novembre 2015
24 novembre 2015
rejetées de 6 444, 60 euros au titre de son préjudice moral, de 1 076 euros de frais et d'honoraires de défense par un avocat spécialiste de droit fiscal et de 100 euros au titre des cotisations à l'ADIGIP
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6707702a81e733ee26982f1b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[N] [A], [U] [M] et [X] [W] afin d'être chacun indemnisé du préjudice au titre de l'investissement en pure perte, des intérêts de retard, d'une majoration de 10 %, de remboursement de cotisation à Adigip
Source officiellePage 2 sur 2