régulièrement assignée SASU INESS prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 815 201 512 [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Maître Patricia DUPLAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/04987 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

pour la SCP JONATHAN-DUPLAA / QUESNEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES Monsieur [C] [XM] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 41], demeurant [Adresse 11]

d'ORLEANS de la selarl DUPLANTIER JEVTIC MALLET-GIRY ROUICHI F...

Il est établi qu'un trust Max Duncan a été constitué par les époux le 14 octobre 1997 avec pour représentant légal Schreiber & Zindel Treuhan Anstalt, Vaduz.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 23 juin 2023, Mme G E, représentée par le cabinet AGN Avocats, agissant par Me Vimini

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Agnès

documents, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A), l'autre est intitulé " Je suis sous procédure Dublin

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 AVRIL 2022 à la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI Me Agnès MENOUVRIER FCG

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Madame Agnès BISCH

Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 11/02636 APPELANTE SASU IBM FRANCE N° SIRET : 552 118 465 03644 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Agnès

' signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.