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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d0cdc6046d4754088d
28 mai 2026
INTIMÉS Madame [S] [T] c/o [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 substituée par Me Alexandra
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bb
16 février 2005
Madame Catherine Z... née le xxxxxxxxxxxx à ST MACAIRE EN MAUGES (49) 10 rue Adhémar 26200 MONTELIMAR Madame Cécile Z... née le 18 Novembre 1954 à LA POMMERAYE (49) 8 bis rue des Vignes Rouges 49110 LA BOISSIERE
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7cb6cdc6046d47042c08
7 mai 2026
La société Great Lakes Insurance (la société GLI) est, quant à elle, une compagnie d'assurances allemande qui exerce en France sous le régime de la libre prestation de services.
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