AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0fefa3cdc6046d4788f509
21 mai 2026
21 mai 2026
syndicat des coproopriétaires de la [Adresse 7] a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Foncière AB placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire d'ALES
Source officiellePage 2 sur 2426
1ère Chambre
5fd966dc7c94e55257ad3227
4 février 2020
4 février 2020
La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Besançon en ce qu'il a jugé la société coupable de discrimination syndicale, sauf en ce qu'il a limité la réparation du préjudice
Résumé IA — à vérifier