saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens

avocat au barreau D'AMIENS substituant Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 33 DÉFENDEUR A L'INCIDENT ET : INTIMEE S.A.S.

2018 N° de MINUTE : N° RG 18/00355 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RJKY Arrêt (N° Y16-22.349) rendu le 19 Octobre 2017 par la Cour de cassation Arrêt rendu le 14 juin 2016 rendu par la cour d'appel d'Amiens

Amelle X...était affectée au sein de l'agence de Viry Chatillon.

APPELANT Monsieur [Z] [O] né le 30 Avril 1977 à [Localité 8] [Adresse 4] Comparant, assisté de Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS Monsieur le PRÉFET DE L'AISNE [Adresse

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Amiens Métropole à sa demande

N° S.A.S. [7] C/ [6] Copies certifiées conformes - S.A.S. [7] - CRAMIF - Me Morgane Courtois d'Arcollières COUR D'APPEL D'AMIENS

[C] [T] & FILS C/ [I] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me LE ROY Me [S] DB/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE

Copies certifiées conformes - société [8] - [7] - Me Morgane Courtois d'Arcollières Copie exécutoire : - Me Morgane Courtois d'Arcollières COUR D'APPEL D'AMIENS

La commission comprend que Madame X sollicite le dossier médical de sa fille détenu par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie pour la période de novembre 2002 à juin 2003, ainsi que le dossier

S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS

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