Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 substitué par Me Arthur SCHOEFFLER, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.A.R.L.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouchard, représentant M

CABINET CATRY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 101substitué pour l'audience par Me Arthur TOURTET, avocat au barreau du VAL D'OISE APPELANT ****************

naissance 13] 1960 à [Localité 31] [Adresse 35] [Localité 32] Mme [R] [P] divorcée [G] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 28] [Adresse 15]' [Localité 24] Représentés par Me Morgane BOUCHARA

Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la charte

Jean-Pierre Bouchut, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. Le rapporteur, Signé : J.-P.