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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé
1ere Chambre Section 1
6a0e93d0cdc6046d4764ccf1
20 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Chambre sociale
Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021
69fad21ecdc6046d47bfb837
5 mai 2026
[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code
Chambre civile section A
69f19d27cdc6046d47ee1f84
28 avril 2026
Dans leurs uniques conclusions déposées le 10 juin 2025 au visa de l'article 1641 du code civil les époux [G] entendent voir la cour : -confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Chambre 4 A
6a045bf0cdc6046d47946045
L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
27 mai 2026
[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
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