B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

1529 du code général des impôts sont fondées ; - le préjudice total subi par la commune s'élève à 101 443 euros.

231 ter et 1599 quater du code général des impôts, ainsi que d'une dénaturation des faits ; - les surfaces de stationnement en litige étant accessibles de manière libre et indistincte aux usagers de

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

du CANA V086 et l'application du taux réduit de TVA de 5,5% à l'importation en France des dispositifs médicaux Essure prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article 1115 du code général des impôts (CGI).

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

général des impôts et de l'article 1599 du code civil, la promesse de vente signée le 10 septembre 1999 est nulle et de nul effet ; - à titre subsidiaire, de débouter les sociétés SAGECO ENVIRONNEMENT

231 ter du code général des impôts, ni être regardées comme n’étant pas situées dans le champ d’application de la TSB instituée par cet article.

imposés ne relèvent pas des e bis) et e ter) de l'article 164 B du même code ; -l'application de cet article est incompatible avec la libre circulation des capitaux protégée par les articles 63 et 65

1594-0 G du code général des impôts.

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

en vertu de cette acquisition en application de l'article 244 quater E du code général des impôts.

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

titre gratuit en application des articles 777 et suivants du code général des impôts.