d'office ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 952 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de l’arrêté en litige ; - l’accès aux plages est libre conformément aux dispositions de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 321-9 du code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de ses demandes.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

de retard ; 4) mettre à la charge de la commune d’Orgeval la somme de 1 950 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;