Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
18 avril 2024
nocturne comprise entre 21h et 6h tel que défini par les articles L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e462
9 avril 2024
9 avril 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées ; - Confirmer le jugement attaqué ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
AE ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV 3 AE le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
X - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleChambre 4 A
69f44270cdc6046d472e8073
10 avril 2026
10 avril 2026
Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3824
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail
Source officielleChambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
n'étant prescrite, en application des dispositions de l'article 124-1 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 ayant créé l'article L 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel l'action
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