AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
2 juin 2026
L'expert judiciaire a préconisé, compte tenu du non-fonctionnement du système de sécurité incendie, la mise en place de mesures compensatoires par la mise à disposition 24 h/24 de personnel qualifié (agents
Source officiellePage 2 sur 1211
Réparation Détention
6a17d64ecdc6046d47315c77
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la recevabilité de la requête': . sur la forme': En l'espèce, la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure
Source officielle