Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article L. 433-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2d
15 février 2008
15 février 2008
du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 dudit code ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01586_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5e
8 septembre 2014
8 septembre 2014
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur le fondement de l'article D. 432-4 précité du code de procédure pénale, l'administration a la possibilité de prendre une décision déclassant un détenu de son emploi à raison de son incompétence à exécuter
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba81
22 décembre 2006
22 décembre 2006
432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal A déclaré Y...Joël non coupable
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
-détenu ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00515_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03573_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son quorum n’est pas atteint, l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration n’est pas applicable
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 432-14 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police, saisi d'une demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 432-13 du même code dans lesquels la commission du titre de séjour est
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04216_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03158_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la commission du titre de séjour
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
19 mars 2008
, en l'espèce pour des faits de vols par effraction, Infraction prévue par l'article 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02735_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des droits, selon lesquelles : - la décision portant refus d’abroger l’arrêté du 29 octobre 2019 méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'intéressé a sollicité, le 23 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01011_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’exige l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que cette commission doive être saisie.
Source officiellePage 2 sur 25