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, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

433-3 du code pénal.

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

leurs moyens, les sociétés T-emplois et HSC2M demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1356 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : -constater que le tribunal de

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

-2,441-1 AL.1 CODE PENAL et réprimée par l'article 441-3 AL.1 CODE PENAL coupable de RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF FAUX, faits commis le 25 octobre 1994, à Paris,, infraction prévue par les articles

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A l'occasion de la procédure pénale, Me [B] [U] [I], avocate exerçant alors au sein de l'AARPI BMP Avocats puis sous la société BMP Avocats devenue 444 Avocats, et M.