Premier Président de la cour d'appel ; et les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de commerce.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[V] demandent à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées, -juger n'y avoir lieu à statuer

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.»

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

378, 484, 488, 835, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 544, 1103 et 1104 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal -

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.