[F] [R] de l'intégralité de ses demandes; - débouté la SAS Onet Services de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé à chacune des parties la charge

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

les dispositions de l'article A11 de ce règlement relatives à l'aspect des toitures et des clôtures ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'exploitant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

l'étude d'impact des nuisances sonores que l'article R.571-27 du code précité leur impose de tenir ; que, de ce fait, ils subissent depuis plusieurs mois de graves nuisances sonores et vibratoires.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A1 et A11 du règlement de la zone A du PLU de Berrac et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages du fait

L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant

L'article R. 611-1 du code de justice administrative méconnaît l'article 47 de la Charte des droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne et le droit au principe d'égalité des armes en permettant

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au maire, compétent en matière de conservation et d'administration des biens de

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 21.