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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
16 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df67
10 avril 2025
10 avril 2025
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17aff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e0
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
21 mai 2007
21 mai 2007
Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielle1ère Chambre
5fd9d15053efa60b4f2ab4bf
19 novembre 2019
19 novembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Ainsi ces parcelles qui ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation à défaut d'accès à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df65
10 avril 2025
10 avril 2025
' Me Patricia Hardouin et ce, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
Michel X... et Mme Monique Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f09a5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[E], une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamner la SARL [14] à rembourser les frais d'enregistrement de la requête au greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.
Source officiellePage 2 sur 3