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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91081
5 février 2014
Clément A...et Mme Isabelle X...épouse B..., la somme totale de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie la réunion aérienne prise en la personne
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le
6253c9e5bd3db21cbdd897fa
13 décembre 2007
De tels contrats d'enregistrement peuvent être conclus avec des artistes interprètes comme constituant des " contrats d'usage ", conformément aux articles L. 122-1-1, 3o et D121-2 du code du travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
DCA_24BX00269_20250703
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
Les 8 et 20 octobre 2003, 15 décembre 2003, 29 juillet 2004, 2 septembre 2004 (D90, D94, D98, D159, D163), d'autres signalements étaient établis par les services sociaux concernant la famille E..., demeurant
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
LAMY venant aux droits de la société GESTRIM ROSNY MAIL ; Rejette toutes les demandes de dommages et intérêts de toutes les parties ; Rejette toutes les demandes fondées sur l'article 700 du Code de
6440d819e704a005d1ed7095
19 avril 2023
[C] [L] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Aviva assurances et M.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
101, paragraphe 1, du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce (voir, en ce sens, CJCE, 25 oct. 1983, AEG Telefunken, aff. 107/82 CJCE, points 135 à 138 ; CJUE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios
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