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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
68e897fa6d821fc8a3c656b6
Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
code de la construction et de l'habitation : « la surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement tel que définie à l'article R 111'2 du présent code augmentée de la moitié
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Par voie de conséquences, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme, au soutien desquels les requérants
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