seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

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