Il ne s'agit pas d'une action en paiement contre la caution soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2024, la société MCS et associés demande à la cour, sur le fondement des articles R 322-15 à R 322-16 du code des procédures civiles d'exécution

Civiles d'Exécution Vu l'article L214-172 du Code monétaire et financier A titre principal DIRE ET JUGER irrecevable ou à tout le moins non fondé l'appel et les prétentions des consorts [Z] [K] et

, et de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'appel' ; Par ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2023, la société Bnp Paribas Personal Finance soutient : - que

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2015 N° 2015/331 Rôle N° 15/00613 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE

1231-6 du code civil, - de condamner monsieur [V] [M] [U] à verser à madame [T] [L] épouse [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La