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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
S'agissant du terrain objet de la mutation de décembre 2005, si celui-ci doit avoir une vocation agricole telle que définie par l'article L31 1-1 du code rural, les intimées constatent que le conservatoire
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