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22 résultats pour « Article L445-1-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3be

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

être respecté par la société Soletanche Bachy ; celle-ci ne peut s'appuyer sur l'article L.113-12 du code des assurances pour justifier la légitimité d'un préavis de deux mois, cet article s'appliquant

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d042

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

Source officielle

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