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23 résultats pour « Article L511-2 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et décret 16 fructidor de l'an III (2 septembre 1795), L211-1 du Code de Justice Administrative ; il est de jurisprudence constante que le principe de séparation des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile - CONDAMNÉ Monsieur [M] [P] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - RESERVÉ

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1315 ancien du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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