CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et décret 16 fructidor de l'an III (2 septembre 1795), L211-1 du Code de Justice Administrative ; il est de jurisprudence constante que le principe de séparation des
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile - CONDAMNÉ Monsieur [M] [P] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - RESERVÉ
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1315 ancien du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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