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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles
17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
L 1237-4 et L 1237-5 du code du travail, que le licenciement pour faute grave, laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L 1234-1 du code
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
367 et 368 du code de procédure civile les ordonnances de jonction étant insusceptibles de recours, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, - déclarer la société Surcouf irrecevable dans ses
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